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ART. 29 BIS
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 29 BIS

Supprimer les alinéas 21 et 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d’autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n’y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d’expérimentation qui n’avait de sens qu’au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l’autorisation de la création de nouvelles catégories de fichiers.