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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 22, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« conforme, motivé et publié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d’une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.