SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peut excéder »,
les mots :
« ; le montant des pénalités se cumule avec ».
Se justifie par son texte même.
Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d’une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l’entreprise et d’autre part la peine qui sanctionne une faute d’une personne physique ou morale, à la suite d’une procédure pénale.
Il convient en conséquence de supprimer le « bouclier » introduit par le texte proposé pour plafonner le risque pris par les maîtres d’ouvrage qui recourent au travail dissimulé.