SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 43 vise à établir la liste des matières pour lesquelles l’organe délibérant ne peut déléguer ses compétences.
Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l’interdiction de déléguer comme exception.
Il est difficile de prévoir tous les cas dans lesquels l’organe délibérant doit exercer lui-même ses compétences et donc plus prudent d’établir la liste des matières pour lesquelles il peut procéder à de telles délégations.
Ce qui serait gagné en souplesse serait perdu en prévisibilité du droit.