APRÈS L'ART. 29 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ».
Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des fins de comparaison conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 9 juillet 2008 prenant acte d’une jurisprudence récurrente.