L’habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l’implication du législateur dans l’exercice, souvent mésestimé et parfois déterminant, de la retranscription en droit national des décisions prises au niveau européen.

La transposition de directives européennes importantes devra faire l’objet, à l’avenir, de procédures d’information et de coopération, avec l’exécutif, plus respectueuses des compétences législatives et de contrôle de l’Assemblée.