Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À l’article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Amendement de coordination visant à tenir compte du fait que l’article 11 de la proposition de loi complète l’article 910 du code civil par un nouvel alinéa.