Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 44

N° 245

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er décembre 2009

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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 245

présenté par

M. Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 44

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 2212 »,

la référence :

« L. 2212-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence.