Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants :

« II – A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l’article 208 est supprimée.

« 2° Les 1° bis et 2° de l’article 208 et l’article 208 A sont abrogés. 

« 3° Au a. du 3° du 3. de l’article 158, les mots : « au 1° bis et » sont supprimés.

« 4° Au c. du 4° du 3. du même article, la référence : « 1° bis » est supprimée. »

Amendement corrigeant une erreur matérielle et effectuant une coordination.