Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 27 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ».
Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s’appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 7123-11 du code du travail sont bien les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 du même code.