ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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à l'amendement n° 38 de Mme Girardin
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Se justifie par son texte même.