Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Warsmann
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. ».
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales par une disposition qui complète la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire. Le maire pourra ainsi se voir déléguer la possibilité de renouveler les adhésions aux associations dont la commune est membre.
Cette disposition s’inscrit dans le processus de simplification du fonctionnement du conseil municipal et permet d’alléger l’ordre du jour des conseils municipaux.
Elle ne remet pas en cause la compétence première du conseil municipal qui, seul, décide de l’adhésion ou non à une association.