Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 157

N° 250

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2009

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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 157

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 83 »,

les références :

« 83 A, 83 B, 83 bis ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE