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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec et M. Decool
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans les agences postales communales et/ou intercommunales, les agents communaux et/ou intercommunaux bénéficient d'un statut réglementé leur permettant d'exercer toute la plénitude des activités d'un agent postal ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités administratives afférentes à ce dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'assurer un service complet des activités postales dans les 17 000 points de contacts, quelque soit leur localisation.