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ART. 2 BIS
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec et M. Decool

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ARTICLE 2 BIS

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

«  Dans les agences postales communales et/ou intercommunales, les agents communaux et/ou intercommunaux bénéficient d'un statut réglementé leur permettant d'exercer toute la plénitude des activités d'un agent postal ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités administratives afférentes à ce dispositif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'assurer un service complet des activités postales dans les 17 000 points de contacts, quelque soit leur localisation.