L’article 4 prévoit qu’un bilan d’exécution du contrat d’entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l’exécution du contrat d’entreprise ne sera pas achevée. C’est pourquoi cet amendement précise qu’il s’agit d’un bilan provisoire.