LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte des services publics annexée à la Constitution, à l’instar de la Charte de l’environnement.
Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d’annexer à la Constitution française une charte des services publics sur le modèle de la charte de l’environnement. Celle-ci pourrait se baser sur le projet de directive cadre déposée par le groupe socialiste européen au parlement européen sur les services d’intérêt économique général.