Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d’insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.