Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le président du conseil d’administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l’exception des entreprises dont La Poste détient tout ou partie du capital. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.