ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Après publication … (le reste sans changement) ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.