ART. 2 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« coût »,
insérer le mot :
« net ».
Cet amendement établit une cohérence avec la rédaction de l’alinéa 4 du même article telle que l’a modifiée la commission des affaires économiques.