ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa :
« 1° bis A. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats ».
Cet amendement restaure la cohérence de l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, suite aux modifications apportées par la commission des affaires économiques.