LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« correspondance »,
insérer les mots :
« jusqu’à 2 kg, y compris le publipostage ».
Il s’agit de tenir compte de l’ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation. Cet élargissement de l’assiette est autorisé par la directive.