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ART. 2 BIS
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2 BIS

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis A – Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans des agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par le texte même.