LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes »,
les mots :
« la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service public postal assume ses obligations.