LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire français. »
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public La Poste se doit de garantir des tarifs uniformes et accessibles à tous, capables de garantir le principe de valeur constitutionnelle d'égalité des usagers devant le service public.