LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au début de l’intitulé du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Le service universel postal et » sont supprimés.
Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et des télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.