LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 29-6. – Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste. Les agents qui vont basculer du régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC vers celui de l’AGIRC-ARRCO auront un régime beaucoup moins favorable. En outre, l’IRCANTEC encourt un grave risque de déséquilibre, La Poste étant l’un des employeurs qui cotise le plus à ce régime.