Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7 TER
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 7 TER

Après le mot :

« Télécom, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de grade. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit mis fin à l'insécurité juridique qui touche les fonctionnaires de La Poste.