Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.