Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 7 TER

N° 441

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 décembre 2009

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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 441

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7 TER

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EXPOSÉ SOMMAIRE