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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 7 bis effectuée en commission des affaires économiques.