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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l’emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d’encadrer sa distribution et d’éviter que celui-ci ne soit distribué pour des besoins ou des situations pour lesquelles il n’est pas adapté.