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ART. 2
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2009

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 2

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 3° Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d’être souscrites, sauf pour les opérations de location-vente ou de location après option d’achat ;

« 3° bis Le taux d’usure en vigueur ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour renforcer l’information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d’être souscrites ainsi que le taux de l’usure en vigueur.

Tel est l’objet du présent amendement.