RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ».
Il s’agit d’interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise en œuvre des dispositions du présent texte à l’égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateurs au milieu du Gué préservant l’instrument.