ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l’article L. 311-14 devient l’article L. 311-20. ».
Amendement de cohérence avec l’amendement abrogeant l’article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.