ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-2-1. – Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits visés à l’article L. 311-2 sont prohibés. ».
Il s’agit d’éviter les incitations inutiles à l’endettement des ménages, non contraintes par un acte d’achat initial.