ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’emprunteur accepte le renouvellement par écrit. ».
Il convient de rejeter l’acceptation tacite du renouvellement de crédit pour passer à une acceptation expresse qui seule est susceptible de prouver l’engagement véritablement conscient de l’emprunteur.