RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumas, M. Brottes, M. Gaubert, M. Grellier, Mme Langlade,
M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux effectif global pour les prêts mentionnés à l’alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L’accès à ces prêts ne fait l’objet d’aucun frais annexe ni cautionnement d’un tiers. ».
Dans sa rédaction, le nouvel article intitulé 18 bis portant sur le microcrédit laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif microcrédit personnel dans le cadre du projet de loi, il convient de compléter l’article en limitant le montant des taux d’intérêts et des frais annexes.