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ART. 20
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sur une liste proposée par le président du conseil général. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre au moins indirectement l’implication du département, qui est l’intervenant local classique en matière d’aide sociale. C’est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise sociale doit être mise au service des commissions de surendettement.

Il apparaît donc légitime de l’impliquer en lui permettant de proposer une liste de personnalités correspondant aux critères indiqués dans le présent amendement, parmi lesquelles le représentant de l’État choisira les personnes nommées.