RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé,
M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt,
Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« y compris des mesures d’expulsion du logement du débiteur. »
Il convient de reprendre exactement la formulation de l’article L. 331-5 du code de la consommation telle qu’existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l’automaticité de la suspension des mesures d’expulsion de logement. L’écriture proposée par le texte voté par le sénat laisse planer un doute sur le sujet.
S’il faut inciter les personnes à se désendetter, il convient de ne pas les fragiliser encore plus en les expulsant.