RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé,
M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt,
Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« , pour une personne physique, ».
Il s’agit de ne pas confondre les personnes physiques des personnes morales. Que se passe-t-il en effet si la personne n’est propriétaire qu’à travers une SCI ? Il vaut mieux une redondance, argument utilisé en commission pour rejeter les mots ici en jeu, que la construction d’une norme floue.