RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé,
M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt,
Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l’incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l’incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les établissements et services susvisés procèdent à la déclaration de l’incident de paiement à la Banque de France. »
La gestion du FICP doit être revue afin de ne pas handicaper des particuliers à mauvais escient. Le présent amendement propose d’instaurer une procédure contradictoire dans un temps court, cinq jours, avant transmission des informations par la banque au dit fichier. Cette procédure vise à permettre notamment à des particuliers en difficulté très passagère, du fait d’un retard de paiement du salaire, par exemple, de se justifier et de faire valoir les droits qu’ils peuvent légitimement attendre de leur bonne foi.