APRÈS L'ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Gorges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Aux personnes physiques s’engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ».
Il s’agit d’ouvrir la possibilité à des personnes physiques d’accorder des prêts aux organismes de la microfinance.