RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Gorges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-37-1. – I. – Les établissements de crédit au sens de l’article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l’encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises.
« II. – Les modalités d’application du I sont précisées par voie réglementaire. »
Il s’agit de demander aux établissements de crédit de publier un rapport sur la production de microcrédit et son impact en termes d’emplois.