ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« que ce montant s’ajoute »,
les mots :
« si ce montant s’ajoute ou non ».
Cet amendement vise à prévoir les cas où le montant de la cotisation d’assurance est compris dans l’échéance de remboursement.