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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l’information de l’emprunteur sur le coût de l’assurance qui lui est proposée.