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ART. 6
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l’information de l’emprunteur sur le coût de l’assurance qui lui est proposée.