ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« montant »,
le mot :
« nombre ».
Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.