Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité du présent chapitre lui est applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.