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ART. 12
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité du présent chapitre lui est applicable. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.