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ART. 12
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 12

À l’alinéa 11, après le mot :

« découvert »,

insérer les mots :

« remboursable dans un délai supérieur à un mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.