Amendement de coordination.

Une sanction pénale à hauteur de 1500 euros d’amende est prévue en cas de non-respect de l’article L. 311-10-1 du code de la consommation, article introduit par amendement du rapporteur pour avis de la Commission des Lois afin d’encadrer l’octroi de cadeaux à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation.