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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les définitions posées à l’article 1er (alinéa 22).