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ART. 16
N° 73 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73 (2ème rect.)

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les définitions posées à l’article 1er (alinéa 22).